Les présentes conditions sont conclues entre :
1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles L’EURL PC PRO TECH s’engage avec le client. Les services proposés par L’EURL PC PRO TECH concernent l'achat, la vente, la location, l'assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l'informatique et tout autre service s’y approchant de près ou de loin, notamment de maintenance, d'installation, de dépannage, d'assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d'audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels ; l'exploitation d'un centre d'accès à Internet, ainsi qu'à différents matériels informatiques et bureautiques.
1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de l’EURL PC PRO TECH toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par L’EURL PC PRO TECH sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables sur le site Internet http://www.pcprotech.fr/cgv.htm ou à défaut sur simple demande par mail ou par courrier. Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande, comme indiqué sur chacun de nos documents commerciaux. Pour exécuter nos prestations, nous n’obligeons pas la signature desdits documents. Le simple fait de recevoir la facture et de ne pas s’y opposer dans les 48 heures vaut acceptation totale des conditions définies dans ce document.
1.3 – L’EURL PC PRO TECH se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.
2.1 – L’EURL PC PRO TECH s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. L’EURL PC PRO TECH s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d'un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d'une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de l’EURL PC PRO TECH, tels que l'installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur, L’EURL PC PRO TECH ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
2.2 – La responsabilité de l’EURL PC PRO TECH ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, L’EURL PC PRO TECH ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.
2.3 – L'hébergement des sites Internet, des boîtes mails et tout autre hébergement engage la responsabilité de l'hébergeur choisi par le client et/ou par PC PRO TECH : en aucun cas L’EURL PC PRO TECH ne pourra être tenue responsable de problèmes d'hébergement.
2.4 – L’EURL PC PRO TECH se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l'intégrité du matériel.
3.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de l’EURL PC PRO TECH (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
3.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. L’EURL PC PRO TECH n'est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l'ensemble des frais afférents à l'exécution des prestations de l’EURL PC PRO TECH à domicile et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par L’EURL PC PRO TECH sont et demeurent à sa charge.
3.3 – En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d'un client, en particulier de données à caractère pédophile, l'ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de l'EURL PC PRO TECH pour être déposé auprès des services de police ou de la gendarmerie compétents. La société EURL PC PRO TECH poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.
Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d'un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, L’EURL PC PRO TECH ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.
4.1 – Ne seront pas pris en charge :
4.2 – Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat :
5.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par L’EURL PC PRO TECH sont disponibles sur simple demande à contact@pcprotech.fr , par téléphone au 02 51 67 77 77 et par voie postale à PC PRO TECH 18, rue de la Bienfaisance 85500 LES HERBIERS. Tous nos tarifs sont exprimés en Euros Hors TVA.
5.2 – Toute intervention par L’EURL PC PRO TECH donne lieu à une facturation minimale d'un quart d’heure. Au-delà, la facturation s’effectue par tranche de quart d’heures supplémentaires indivisibles. La tarification appliquée pour les interventions est détaillée en ligne sur l’espace client dédié.
5.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, L’EURL PC PRO TECH s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, L’EURL PC PRO TECH facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.
5.4 – Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.
5.5 – Dans le cadre d'un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s'engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.
5.6 – Si, dans le cadre d'un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d'une télémaintenance), L’EURL PC PRO TECH ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.
5.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de deux mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la SARL L’EURL PC PRO TECH.
6.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d'une prestation d'L’EURL PC PRO TECH est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement au technicien par l'un des moyens de paiement accepté par L’EURL PC PRO TECH : carte bancaire, chèque personnel ou chèque de banque à l'ordre d'L’EURL PC PRO TECH et espèces. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client, dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l'intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l'intervention.
6.2 – Le paiement des prestations nécessitant un devis s’effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l'échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l'objet d'un reçu.
6.3 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, L’EURL PC PRO TECH se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts. L’EURL PC PRO TECH se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
6.4 – Dans l'hypothèse d'un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d'exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
6.5 – L’EURL PC PRO TECH commercialise des services CLOUD (Microsoft, SAGE, EBP, ESET …). Les conditions d’utilisation sont celles imposées par l’éditeur dudit logiciel. Le client a la responsabilité de ses sauvegardes sur ses propres systèmes s’il n’a pas de contrat de sauvegarde autre auprès de PC PRO TECH. Le paiement de ces services récurrents intervient à période régulière (au mois, au trimestre, au semestre ou annuel). Ces services sont payables à réception de nos factures. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les services sans en aviser le client. Si le client ne régularise pas sa situation dans les 15 jours, nous nous réservons le droit de résilier ses services auprès de l’éditeur. Dans ce cas, le client devra souscrire un autre service auprès d’un autre prestataire ou de l’éditeur lui-même afin d’y réintégrer ses sauvegardes.
6.6 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.
7.1 – Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 5. Dans le cas d'une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par L’EURL PC PRO TECH des sommes déjà versées.
7.2 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d'origine criminelle).
7.3 – L’EURL PC PRO TECH notifiera au client, par le biais d’un courrier électronique ou postal, avant l'échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par L’EURL PC PRO TECH.
8.1 – A l'exception de l'offre « optimisation », qui est garantie 7 jours, les prestations d'assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par L’EURL PC PRO TECH sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu'aucune modification (matérielle ou logicielle) n'ait été apportée par le client après l'intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, L’EURL PC PRO TECH décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.
8.2 – La souscription à un contrat de maintenance préventive n'engage pas L’EURL PC PRO TECH quant à d'éventuels disfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d'assistance, telles que définies au paragraphe 7.1.
8.3 – Les diaporamas et les sites Internet conçus par L’EURL PC PRO TECH sont des produits immatériels fournis en l’état au moment du règlement libératoire. L’EURL PC PRO TECH déclinera toute garantie en cas d'éventuels disfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d'un défaut d’entretien du client.
8.4 – Les produits commercialisés par PC PRO TECH disposent également d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), seront pris en charge au sein de notre agence. En outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat.
9.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, L’EURL PC PRO TECH reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, L’EURL PC PRO TECH est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
10.1 – L’EURL PC PRO TECH informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par L’EURL PC PRO TECH. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l’utilisation des données personnelles des clients ont fait l’objet d’une déclaration préalable enregistrée sous le numéro 1532775, auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la SARL L’EURL PC PRO TECH à l’adresse 56 boulevard de Linz 44210 PORNIC ; cette demande doit être accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
10.2 – L’EURL PC PRO TECH s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.
11.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la SARL ULTRASYD INFORMATIQUE afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social d'L’EURL PC PRO TECH.
11.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par L’EURL PC PRO TECH doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d'achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
11.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à L’EURL PC PRO TECH n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
Siège social : 18 rue de la Bienfaisance 85500 LES HERBIERS
Tél. : 02 51 67 77 77 – contact@pcprotech.fr – www.pcprotech.fr
SARL au capital social de 9500 EUR – Siret : 797 554 599 00010 - code APE 4651Z
